Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par HEPHIR SAS (« le Prestataire ») à ses clients (« le Client »), entreprises du bâtiment et particuliers.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV, qui prévalent sur tout document émanant du Client.
2. Description des services
HEPHIR propose les services suivants :
- Mise en relation : sélection et recommandation d'entreprises du BTP certifiées
- Estimation de travaux : évaluation préliminaire des coûts de rénovation/construction
- Supervision de chantier : suivi qualité, coordination et gestion de projet
- Gestion documentaire : CCTP, DPGF, et documents administratifs
- Médiation : intervention en cas de litige entre client et entreprise
3. Tarifs et facturation
3.1 Commission HEPHIR
Nos services sont financés par une commission prélevée sur le montant total des travaux, répartie entre l'entreprise exécutante et le client final. Ce taux est précisé dans le devis et le contrat de chantier.
3.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en trois phases : acompte à la signature (30%), paiement intermédiaire selon avancement, et solde à réception des travaux. Les paiements sont sécurisés via notre partenaire de paiement Stripe.
3.3 TVA
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (20% pour les travaux de rénovation, 10% pour les travaux d'amélioration énergétique si conditions remplies).
4. Sécurisation des paiements
HEPHIR met en œuvre un système de séquestre des fonds : les paiements sont conservés sur un compte sécurisé jusqu'à validation des étapes de chantier. Cette sécurisation protège à la fois le client (garantie d'exécution) et l'entreprise (garantie de paiement).
- Libération acompte : après validation du CCTP
- Libération intermédiaire : après validation d'étape par le client
- Libération solde : après réception définitive sans réserve
5. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes sur son projet
- Respecter les délais de paiement convenus
- Permettre l'accès au chantier aux entreprises et superviseurs HEPHIR
- Signaler immédiatement tout problème ou désaccord
- Respecter les engagements pris envers les entreprises partenaires
6. Obligations du prestataire
HEPHIR s'engage à :
- Sélectionner rigoureusement les entreprises partenaires (vérification assurances, qualifications)
- Fournir une estimation réaliste des coûts et délais
- Assurer un suivi régulier du chantier
- Intervenir en médiation en cas de difficulté
- Maintenir la confidentialité des informations du client
7. Responsabilité
HEPHIR agit en tant qu'intermédiaire et superviseur. La responsabilité des travaux eux-mêmes incombe aux entreprises exécutantes, sous réserve de leur décennale et responsabilité civile.
La responsabilité de HEPHIR est limitée aux préjudices directs et prévisibles, à l'exclusion des pertes indirectes ou de bénéfices manquants. En tout état de cause, la responsabilité est plafonnée au montant total des commissions perçues sur le chantier concerné.
8. Assurance et garanties
Toutes les entreprises partenaires HEPHIR sont tenues de justifier des assurances obligatoires :
- Responsabilité Civile Décennale pour les travaux de bâtiment
- Responsabilité Civile Professionnelle
- Garantie de parfait achèvement (si applicable)
HEPHIR conserve les attestations d'assurance à jour de chaque entreprise partenaire.
9. Résiliation
Avant le début des travaux, le client peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat (droit de rétractation conforme au Code de la consommation). Passé ce délai, tout désistement donnera lieu à des pénalités précisées dans le contrat.
Pendant les travaux, la résiliation est soumise à conditions et peut entraîner des indemnités selon l'avancement du chantier.
10. Médiation et litiges
En cas de désaccord entre le client et l'entreprise, HEPHIR propose un service de médiation interne visant à trouver un arrangement amiable.
À défaut de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris, sauf règlement de compétence impérative.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contradiction entre la version française et une traduction, seule la version française fait foi.
12. Modification des CGV
HEPHIR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne.
En cas de modification substantielle, les clients seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
13. Acceptation des CGV
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande. La validation du panier ou la signature du contrat vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
Pour toute question relative aux présentes CGV, le client peut contacter HEPHIR à contact@hephir.fr.